Musique d'ambiance hors répertoire SACEM : ce qui change, ce qui reste (SPRE)
En bref : une musique hors répertoire SACEM ne fait pas partie du répertoire géré par la SACEM pour les droits d'auteur : si ton commerce ne diffuse que cette musique, sous une licence qui le prouve, il n'y a pas de droits d'auteur SACEM à reverser pour cette diffusion. La rémunération équitable, collectée par la SPRE pour les artistes-interprètes et les producteurs, est un régime distinct : elle peut rester due. En 2026, la SACEM annonce pour un café ou un restaurant un forfait « à partir de 452,16 € HT par an », et le barème de la SPRE pour les cafés et restaurants va de 119,88 € à 1 011,16 € HT par an. tonambiance.com coûte 9,99 € HT par mois et par établissement, attestation de diffusion vérifiable par QR code comprise.
Ce que veut dire « hors répertoire SACEM »
Quand un restaurateur tape musique sans sacem
dans un moteur de recherche, il cherche en général à alléger une ligne de charges fixes. La formule qu'il emploie est trompeuse : elle laisse croire qu'il suffirait de changer de playlist pour ne plus rien devoir à personne. En réalité, une musique diffusée dans un lieu ouvert au public met en jeu deux familles de droits, gérées par deux organismes différents. Changer de catalogue peut faire disparaître la première. La seconde obéit à ses propres règles.
« Hors répertoire SACEM » décrit donc une situation précise : les auteurs et compositeurs des titres n'ont pas confié la gestion de leurs droits à la SACEM, et ce sont eux (ou leur éditeur) qui autorisent directement la diffusion, par une licence. C'est le modèle de tonambiance.com : un catalogue de plus de 3 100 titres créés pour tonambiance.com et diffusés sous une licence professionnelle tonambiance.com.
Deux familles de droits, deux organismes
| Droits d'auteur | Rémunération équitable (droits voisins) | |
|---|---|---|
| Qui est rémunéré | Auteurs, compositeurs, éditeurs | Artistes-interprètes et producteurs des enregistrements |
| Qui collecte | La SACEM | La SPRE (la SACEM encaisse souvent pour son compte) |
| Mécanisme | Autorisation de diffusion publique, contre redevance | Licence légale : pas d'autorisation à demander, mais une rémunération due |
| Avec un catalogue hors répertoire SACEM | Pas de droits d'auteur SACEM sur ce catalogue | Peut rester due |
Ce que dit la loi
Le Code de la propriété intellectuelle soumet la diffusion publique d'une œuvre à l'autorisation de ses auteurs. La SACEM délivre cette autorisation pour les œuvres de son répertoire, contre une redevance calculée selon des barèmes par activité. Quand les auteurs ne lui ont pas confié leurs droits, ce n'est pas la SACEM qui autorise mais le titulaire des droits, par une licence écrite : c'est le rôle de la licence professionnelle tonambiance.com.
Pour les enregistrements, l'article L214-1 du même code prévoit un autre mécanisme, la licence légale : l'établissement n'a pas d'autorisation à demander, mais il doit une rémunération équitable aux artistes-interprètes et aux producteurs. La fiche officielle du service public sur la musique dans un commerce le rappelle sans détour : Vous restez dans tous les cas redevable des droits dus à la Spré
(fiche F3094).
Ce que tu ne paies plus : la part droits d'auteur
Si tu ne diffuses que des titres hors répertoire SACEM pour les droits d'auteur, et que tu disposes d'une licence qui le prouve, il n'y a pas de droits d'auteur SACEM à reverser pour cette diffusion. Trois conditions à respecter :
- Ne diffuser que ce catalogue. Radio, télévision, Spotify, CD, DJ invité ou concert dans la même salle : ces musiques-là restent soumises à leurs propres droits.
- Garder une preuve écrite : une licence au nom de ton établissement, avec un numéro et une période de validité.
- Mettre ta situation à jour auprès de la SACEM si tu avais une autorisation en cours, pour qu'elle corresponde à ce que tu diffuses réellement.
Ce qui peut rester : la rémunération équitable (SPRE)
La rémunération équitable ne dépend pas des auteurs mais des enregistrements. La SPRE la calcule selon des barèmes publics : par nombre de places et taille de commune pour les cafés et restaurants, par nombre de salariés pour les commerces et les salons de coiffure.
En 2019, la Cour de cassation a confirmé qu'une enseigne qui diffusait dans ses magasins la musique d'un catalogue proposé en dehors des sociétés de gestion collective devait tout de même la rémunération équitable (arrêt du 11 décembre 2019, affaire dite « Jamendo / Saint-Maclou »). Un catalogue indépendant ne suffit donc pas, à lui seul, à écarter la SPRE.
Pour les catalogues créés récemment pour des services professionnels comme tonambiance.com, la question n'a pas été tranchée dans tous les cas. Notre position est simple : tant qu'elle ne l'est pas, considère que la SPRE peut rester due et garde-la dans ton budget. La rémunération équitable (SPRE), éventuellement applicable à ton établissement, reste distincte de l'abonnement tonambiance.com.
Combien tu économises vraiment
L'économie réelle se calcule sur la seule part droits d'auteur : ta redevance SACEM actuelle, moins le coût de ton abonnement sur un an. Exemple avec les chiffres publics 2026 :
- Point de départ annoncé par la SACEM pour un café ou un restaurant : 452,16 € HT par an (clients.sacem.fr, relevé le 25 septembre 2026). Les établissements plus grands, ou situés dans des communes plus peuplées, paient davantage.
- Abonnement tonambiance.com : 9,99 € HT par mois, soit 119,88 € HT sur douze mois.
- Écart sur la part droits d'auteur : au moins 332,28 € HT par an dans ce cas, SPRE non comprise.
La SPRE reste à prévoir à part. Pour un café-restaurant de 31 à 60 places dans une commune de 2 001 à 15 000 habitants, son barème 2026 affiche 279,77 € HT par an (spre.fr). Les salons de coiffure et les salles de sport ont leurs propres barèmes, détaillés sur nos pages musique pour salon de coiffure et musique pour salle de sport.
Comment reconnaître une offre sérieuse
Beaucoup de services revendiquent une musique hors répertoire. Avant de t'abonner, vérifie quatre points :
- Une attestation nominative : le nom de ton établissement y figure, pas seulement celui du fournisseur.
- Un numéro de licence vérifiable par un tiers : un contrôleur doit pouvoir confirmer sa validité sans t'appeler. Chez tonambiance.com, le QR code de l'attestation ouvre la page publique de vérification.
- Un périmètre clair : quel catalogue est couvert, pour quel établissement, pour quelle période.
- Une position honnête sur la SPRE : méfie-toi des offres qui promettent que tu n'auras plus rien à payer à personne. Aucun fournisseur ne peut t'en dispenser par contrat si elle est due.
Passer à une musique hors répertoire SACEM, étape par étape
- Fais le point sur ce que tu diffuses aujourd'hui (radio, streaming, télévision, playlists) et sur ce que tu paies (SACEM, SPRE).
- Teste l'offre dans ton lieu, aux heures de pointe comme aux heures creuses : tonambiance.com propose 30 jours d'essai.
- Débranche les autres sources : une radio laissée en fond suffit à rendre des droits d'auteur à nouveau dus.
- Contacte la SACEM pour adapter ton autorisation, et garde ton attestation de diffusion à portée de main, imprimée ou sur ta tablette.
- Continue à déclarer et régler la SPRE si elle s'applique à ton établissement.
Métier par métier
Les enjeux ne sont pas les mêmes dans une salle de sport et dans un salon de coiffure. Nos guides détaillent, pour chaque lieu, les moments de la journée, les ambiances du catalogue et les barèmes publiés :
- Musique d'ambiance pour restaurant : du déjeuner au dîner, et une ambiance par cuisine.
- Musique pour bar : de l'apéro à la fermeture, pub, speakeasy ou rooftop.
- Musique pour café : du premier expresso aux clients qui travaillent sur ordinateur.
- Musique pour hôtel : petit-déjeuner, lobby, piscine et bar du soir.
- Musique pour salle de sport : un tempo par type de séance, barème SACEM au mètre carré.
- Musique pour salon de coiffure : la conversation au fauteuil, barèmes par salarié.
- Groupes et franchises : une licence par site, de 9,79 € à 8,49 € HT par site et par mois.
Ce que propose tonambiance.com
tonambiance.com est un service français de musique d'ambiance pour les commerces. Son catalogue compte plus de 190 ambiances, 260 styles et 480 artistes, avec 95 % de titres instrumentaux. Il est hors répertoire SACEM pour les droits d'auteur et diffusé sous une licence professionnelle tonambiance.com, avec une attestation de diffusion nominative et numérotée. Le lecteur fonctionne dans un navigateur ou sur l'application Android, relié à ta sono existante. Prix : 9,99 € HT par mois et par établissement, sans engagement, essai de 30 jours. Retour à l'accueil de tonambiance.com.
Questions fréquentes
Est-ce légal de diffuser une musique hors répertoire SACEM dans un commerce ?
Oui. La SACEM gère les droits des auteurs qui lui ont confié leurs œuvres ; pour les autres, c'est le titulaire des droits qui autorise la diffusion, par une licence. Il faut simplement ne diffuser que cette musique et pouvoir présenter sa licence.
La SPRE est-elle due si je ne diffuse plus de musique du répertoire SACEM ?
Elle peut l'être. La rémunération équitable concerne les enregistrements, pas les auteurs, et la Cour de cassation l'a appliquée en 2019 à un catalogue proposé hors gestion collective. La rémunération équitable (SPRE), éventuellement applicable à ton établissement, reste distincte de l'abonnement tonambiance.com.
Combien coûte la SACEM pour un restaurant en 2026 ?
La SACEM annonce un forfait « à partir de 452,16 € HT par an » pour un café ou un restaurant (clients.sacem.fr, relevé le 25 septembre 2026). Le montant augmente avec le nombre de places et la population de la commune ; des réductions existent.
Puis-je garder la radio en plus d'une musique hors répertoire SACEM ?
Tu peux, mais la radio reste soumise aux droits d'auteur et à la rémunération équitable : tu restes redevable de la SACEM pour cette diffusion-là.
Que présenter en cas de contrôle ?
Ton attestation de diffusion : elle indique ton établissement, ton numéro de licence et sa période de validité. Chez tonambiance.com, son QR code ouvre une page publique qui confirme la licence en direct.
« Hors répertoire SACEM » veut-il dire que la musique est gratuite ?
Non. Les titres ont des ayants droit, qui autorisent leur diffusion par une licence payante : chez tonambiance.com, 9,99 € HT par mois et par établissement. Ce qui change, c'est que cette licence remplace les droits d'auteur SACEM pour ce catalogue.
Teste une musique hors répertoire SACEM dans ton lieu
9,99 € HT par mois et par établissement, sans engagement. Essai de 30 jours : carte demandée, 0 € aujourd'hui, résiliable à tout moment avant la fin.
Catalogue hors répertoire SACEM pour les droits d'auteur, attestation de diffusion nominative et numérotée incluse.
Démarrer l'essai de 30 joursLa rémunération équitable (SPRE), éventuellement applicable à ton établissement, reste distincte de l'abonnement tonambiance.com.