Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1. Définitions et objet

• Service : accès, par abonnement, à un catalogue musical destiné à la diffusion sonore dans un établissement professionnel, assorti d'une licence professionnelle TonAmbiance.com et d'une attestation de diffusion.
• Catalogue : ensemble des phonogrammes mis à disposition, hors répertoire SACEM pour les droits d'auteur.
• Licence TonAmbiance.com : autorisation contractuelle préalable de diffusion publique des phonogrammes du Catalogue au sein de l'Établissement déclaré, matérialisée par une licence numérotée et une attestation de diffusion.
• Espace Client : interface en ligne (tableau de bord) permettant la gestion de l'abonnement, des playlists, de la programmation et des licences.
• Établissement : lieu physique couvert par l'abonnement, déclaré lors de la souscription, dans lequel la diffusion est autorisée.

Les CGV ont pour objet de définir les conditions de souscription, de fourniture et d'utilisation du Service.

Article 2. Acceptation et entrée en vigueur

Les CGV entrent en vigueur à leur acceptation par voie électronique, lors de la souscription via le module de paiement Stripe Checkout. L'Abonné reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute souscription et les accepter sans réserve.

TonAmbiance.com se réserve la faculté de modifier les CGV dans les conditions de l'Article 17.

Article 3. Musique, licence et droits

Le Catalogue est hors répertoire SACEM pour les droits d'auteur. Les ayants droit du Catalogue déclarent et garantissent à TonAmbiance.com que les œuvres mises à disposition ne sont pas inscrites au répertoire de la SACEM. TonAmbiance.com concède à l'Abonné une licence d'utilisation non exclusive, personnelle et non cessible, limitée à la diffusion sonore au sein de l'Établissement couvert par l'abonnement.

La Licence TonAmbiance.com ne peut en aucun cas autoriser la diffusion d'œuvres du répertoire de la SACEM ou d'autres sociétés de gestion collective de droits d'auteur. En diffusant exclusivement le Catalogue au public, l'Établissement n'est pas redevable de la redevance SACEM au titre des droits d'auteur.

Une attestation de diffusion (de nature contractuelle, et non administrative) est mise à disposition de l'Abonné afin de justifier l'usage du catalogue. Une licence TonAmbiance.com numérotée est émise par Établissement couvert.

La rémunération équitable (SPRE), éventuellement applicable à votre établissement au titre des droits voisins, reste distincte de l'abonnement TonAmbiance.com et demeure, le cas échéant, à votre charge. Elle est due indépendamment de l'appartenance ou non des œuvres au répertoire SACEM.

Article 4. Prix et facturation

Les tarifs en vigueur sont les suivants (prix hors taxes) :

Les prix sont affichés HT (cible professionnelle). La facturation par Stripe est effectuée TTC, TVA française applicable, sauf autoliquidation intracommunautaire pour les preneurs assujettis établis dans l'UE.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. Les éventuelles modifications tarifaires sont notifiées dans les conditions de l'Article 17 et n'affectent pas un cycle déjà payé.

Article 5. Essai gratuit

La souscription peut ouvrir droit à une période d'essai de 30 jours. L'enregistrement d'une carte bancaire valide est requis pour démarrer l'essai.

• Aucun prélèvement n'intervient pendant la période d'essai de 30 jours.
• À l'issue de l'essai, l'abonnement se poursuit automatiquement et la carte est débitée, sauf résiliation avant le terme.
• Un rappel est adressé par e-mail avant la fin de l'essai.
• L'essai gratuit est limité à une fois par établissement.

S'agissant d'un contrat conclu entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs n'est pas applicable.

Article 6. Durée, renouvellement et résiliation

• L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée : il se renouvelle automatiquement chaque mois et reste résiliable à tout moment depuis l'Espace Client ; il prend fin à l'échéance de la période en cours.
• Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour une période entamée, sous réserve des dispositions impératives.
• En cas de manquement grave non régularisé sous 30 jours après mise en demeure, chaque partie peut résilier de plein droit.

En cas de cessation du Service à l'initiative de TonAmbiance.com, l'Abonné en est informé avec un préavis raisonnable et peut exporter ses données (voir Article 19).

Article 7. Obligations de l'Abonné

• Diffuser le Catalogue uniquement au sein de l'Établissement couvert par l'abonnement.
• Conserver l'attestation de diffusion et la licence TonAmbiance.com afin de justifier l'usage du catalogue.
• Transmettre, par courrier recommandé avec accusé de réception, une copie de sa licence TonAmbiance.com à la délégation régionale de la SACEM de son secteur, afin d'acter la diffusion publique exclusive d'un répertoire hors gestion SACEM. Cette transmission est à effectuer lors de la première souscription puis à chaque renouvellement, une fois l'Établissement techniquement prêt à diffuser le Catalogue.
• Ne pas diffuser, dans les espaces sonorisés couverts par la Licence TonAmbiance.com, d'autres sources sonores relevant de la gestion collective (radio, télévision, plateformes de streaming grand public, autres répertoires) : la diffusion exclusive du Catalogue est la condition de l'absence de redevance SACEM au titre des droits d'auteur. Les usages distincts (ex. télévision dans les chambres d'hôtel) relèvent, le cas échéant, d'autorisations propres à souscrire séparément.
• Ne pas partager ses identifiants d'accès et préserver la confidentialité de son Espace Client.
• S'acquitter directement, le cas échéant, de la SPRE due au titre de son activité.
• Informer TonAmbiance.com de toute évolution affectant le périmètre couvert (ouverture/fermeture d'un site).
• Informer TonAmbiance.com de sa décision de cesser la diffusion du Catalogue ou de changer de répertoire de diffusion publique, afin de permettre la clôture régulière de la Licence TonAmbiance.com.

Article 8. Utilisation du Catalogue — interdictions

La Licence TonAmbiance.com confère à l'Abonné un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser les phonogrammes du Catalogue uniquement dans le cadre de la diffusion sonore au sein de l'Établissement déclaré lors de la souscription. Sont strictement interdits :

• La copie, l'extraction ou le téléchargement massif des phonogrammes du Catalogue.
• La revente, la mise à disposition ou la redistribution des fichiers à des tiers, à titre gratuit ou onéreux.
• L'utilisation du Catalogue dans un autre établissement que celui déclaré et couvert par l'abonnement.
• Toute mise en ligne, diffusion publique sur internet, synchronisation audiovisuelle ou exploitation commerciale non prévue par la Licence TonAmbiance.com.

Article 9. Suspension de l'accès au Service

TonAmbiance.com se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès de l'Abonné à son Espace Client, au site ou au Catalogue dans les cas suivants :

• Non-respect des présentes CGV ou des conditions de la Licence TonAmbiance.com.
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service.
• Suspicion de diffusion non autorisée des phonogrammes du Catalogue.
• Défaut ou retard de paiement.
• Nécessité technique liée à la maintenance, à la sécurité ou aux mises à jour du Service.

La suspension pour l'un des motifs ci-dessus ne donne lieu à aucune indemnité ni remboursement, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Article 10. Conséquences de la fin de l'abonnement

La cessation de l'abonnement, pour quelque motif que ce soit (résiliation, non-renouvellement, résolution pour faute), entraîne : (i) la cessation immédiate de toute utilisation des phonogrammes du Catalogue ; (ii) la suppression, par l'Abonné, de l'ensemble des copies éventuellement détenues (fichiers, supports, exports) ; (iii) la clôture de la Licence TonAmbiance.com et de l'attestation de diffusion associée.

Toute poursuite de la diffusion publique du Catalogue après la date de clôture effective de la Licence TonAmbiance.com caractérise un acte de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et pourra donner lieu à l'envoi d'un courrier recommandé précontentieux puis à toute action utile.

L'Abonné qui décide de ne plus diffuser le Catalogue doit informer TonAmbiance.com de sa décision de changer de répertoire de diffusion publique, afin de permettre l'information des organismes concernés le cas échéant.

Article 11. Rémunération équitable (SPRE)

La rémunération équitable (SPRE), éventuellement applicable à votre établissement au titre des droits voisins, reste distincte de l'abonnement TonAmbiance.com et demeure, le cas échéant, à votre charge. Elle est due indépendamment de l'appartenance ou non des œuvres au répertoire SACEM.

Il est rappelé que la rémunération équitable, prévue par le Code de la propriété intellectuelle au titre des droits voisins, est due par tout établissement diffusant des phonogrammes publiés à des fins de commerce en public, indépendamment de l'origine du répertoire diffusé. La SPRE (Société de Perception de la Rémunération Équitable) en assure la perception ; l'Abonné fait son affaire de sa déclaration et de son règlement.

TonAmbiance.com peut fournir une assistance documentaire à l'Abonné concernant l'applicabilité de la SPRE à son activité ; cette assistance ne constitue ni un conseil juridique ni une garantie financière.

Article 12. Absence de remboursement

Les sommes versées au titre de l'abonnement ne sont pas remboursables : l'Abonné ayant obtenu l'accès au Catalogue dispose de la possibilité technique de diffuser la musique jusqu'au terme de la période payée, y compris s'il choisit de ne pas en faire usage. Cette stipulation s'applique sous réserve des dispositions légales impératives et du cas de facturation erronée ou en double, remboursée intégralement.

Article 13. Contrefaçon et contrôles

Toute utilisation du Catalogue en violation des termes de la Licence TonAmbiance.com (diffusion sans autorisation préalable, hors période de validité, hors établissement déclaré, ou en méconnaissance des interdictions de l'Article 8) constitue une violation des droits de propriété intellectuelle dont TonAmbiance.com ou ses concédants sont titulaires, et ouvre droit à l'exercice de tous les droits et recours conférés par la législation en vigueur.

TonAmbiance.com se réserve le droit de faire constater tout manquement par tout moyen de preuve admis, y compris par commissaire de justice. En cas de manquement établi, l'Abonné sera redevable d'une indemnité forfaitaire de 500 € HT, outre le prix de la licence éludée et les frais raisonnablement engagés pour le constat, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires et de toute action, y compris pénale, sur le fondement de la contrefaçon.

Article 14. Responsabilité

TonAmbiance.com est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat quant à la disponibilité du Service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de défaillance d'un tiers (hébergeur, fournisseur de paiement, opérateur).

Sauf dispositions légales impératives (dommages corporels, faute lourde ou dolosive), la responsabilité de TonAmbiance.com est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues au titre de l'abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

TonAmbiance.com garantit l'Abonné contre les revendications de tiers portant sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Catalogue, dans la limite d'un usage conforme aux présentes CGV.

Article 15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité (https://TonAmbiance.com/confidentialite), conformément au RGPD. Les données de facturation sont conservées conformément aux obligations comptables et fiscales (10 ans).

Article 16. Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans préjudice de tout autre recours.

Article 17. Modification des CGV

TonAmbiance.com peut modifier les présentes CGV moyennant un préavis de 30 jours notifié par e-mail. En cas de modification substantielle défavorable, l'Abonné peut résilier sans pénalité dans un délai de 30 jours ; à défaut, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

Article 18. Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment l'indisponibilité des infrastructures tierces, une décision réglementaire ou une attaque informatique. Si l'empêchement persiste au-delà de 60 jours, le contrat peut être résilié sans pénalité.

Article 19. Réversibilité et portabilité des données

À la cessation de l'abonnement, l'Abonné peut, pendant 30 jours, exporter ses données de configuration (playlists, programmation) dans un format structuré et réutilisable. Passé ce délai, ces données peuvent être supprimées, sous réserve des durées de conservation légales.

Article 20. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, sous réserve des règles impératives applicables.

Contact : contact@tonambiance.com.

Article 21. Programme de parrainage

Tout Abonné titulaire d'un abonnement en cours (période d'essai comprise) dispose d'un code et d'un lien de parrainage personnels, qu'il peut transmettre à d'autres professionnels (« Filleuls »).

• Avantage du Filleul : un Établissement qui souscrit pour la première fois au moyen d'un code ou d'un lien de parrainage bénéficie d'une période d'essai prolongée de 30 jours, soit 60 jours au total, en lieu et place de l'essai prévu à l'Article 5.
• Avantage du parrain : mois d'abonnement offerts, attribués par année civile selon le rang du Filleul ayant réglé sa première facture non nulle : 1 mois au 1er Filleul, 2 mois supplémentaires au 3e, 3 mois supplémentaires au 5e, soit 6 mois offerts au maximum par année civile.
• Chaque mois offert prend la forme d'un crédit de 9,99 € HT (majoré de la TVA applicable), imputé automatiquement sur les factures suivantes de l'Abonné. Ce crédit n'a aucune valeur monétaire : il n'est ni remboursable, ni convertible en numéraire, ni cessible.
• Le code doit être saisi lors de la création du compte du Filleul, au plus tard dans les 30 jours qui suivent. Il ne peut pas bénéficier à un Établissement déjà abonné ou ayant déjà réglé une facture, ni à l'Abonné lui-même (auto-parrainage), y compris par un second compte.
• L'invitation d'un professionnel par e-mail depuis l'Espace Client est un envoi unique, sans relance, adressé au nom de l'Abonné, qui garantit avoir un lien avec le destinataire. Le nombre d'invitations est limité.

En cas de fraude ou d'abus (comptes fictifs, auto-parrainage, sollicitation massive ou non sollicitée), TonAmbiance.com peut refuser ou annuler les avantages concernés, y compris après leur attribution. TonAmbiance.com peut modifier ou clore le programme à tout moment, sans effet sur les avantages déjà acquis.